Conditions générales d'utilisation (CGU)

Conditions du traitement automatisé des données à caractère personnel (RGPD)

Demande d'Autorisation d'Urbanisme (DAU) et Demande d'Intention d'Aliéner (DIA)

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du téléservice Guichet-Unique « Espace Mon Compte » depuis le site internet suivant :
https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue/Accueil

Article 1 - Définitions
Le « téléservice » désigne l’espace Mon Compte, auquel l’usager a accès pour lui permettre de déposer des demandes de certificats et d’autorisations d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner.

Le « service » désigne les services Urbanisme des communes de Tuffalun, Antoigné, Brossay, Denezé-sous-Doué, Louresse-Rochemenier, Montreuil-Bellay, Le Puy-Notre-Dame, Saint-Macaire-du-Bois, Vaudelnay et le service Urbanisme/ADS de la commune de Doué-en-Anjou responsable de la base usagers, utilisée par l’espace Mon Compte.

La mise en place du téléservice a pour objectif de permettre à l’usager de gérer son compte personnel / partenaire (professionnel) de déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme et demandes d’intention d’aliéner.

Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre les communes et l’usager ainsi que les conditions applicables à toute utilisation de l’espace Mon Compte. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire.

L’utilisation du téléservice implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L’usager doit accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du téléservice. Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’usager a lu et accepté les présentes CGU et les conditions du traitement automatisé des données à caractère personnel (RGPD). Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le téléservice. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’usager.

Article 3 - Utilisation du téléservice
L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet au téléservice aux fins de renseigner son compte. Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera le service gestionnaire du téléservice (service Urbanisme/ADS commune de Doué-en-Anjou – ads@doue-en-anjou.fr et Tél : 02 41 83 11 80) s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci. Celui-ci se réserve le droit de le changer, de bloquer le Profil et de notifier l’utilisateur concerné.

L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.

3.1 Création d’un compte
L’utilisateur créé un compte usager (particulier) ou un compte partenaire (professionnel) en sélectionnant "Créer un compte" sur la page d'accueil du téléservice. La création de compte est soumise à validation par lien email pour un usager (particulier) ou par approbation de l'Administration pour un compte partenaire (professionnel). Une fois le compte validé, l'utilisateur peut se connecter à son espace Mon compte et accéder à la gamme du téléservice urbanisme.

3.2 Limitation au téléservice
L’usager peut déposer un certain nombre de pièces sur le téléservice dans le cadre de sa démarche demandes d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, certificat d’urbanisme d’information, certificat d’urbanisme opérationnel) ou DIA. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .DOC,.DOCX,.PDF,.JPG,.JPEG,.PNG,.BMP

L’administration limite à 25 Mo le poids par pièce transmise via le formulaire. En cas de fichiers de très grosse taille, le pétitionnaire doit prendre contact préalablement avec le service urbanisme de la commune concernée par votre demande.

Les navigateurs compatibles pour l'usage du téléservice sont :
-Mozilla Firefox.
-Chrome.

3.3 Traitement des AEE et ARE
L’administration met en œuvre les conditions d’envoi des accusés de réception et d’enregistrement qui font suite aux envois électroniques des usagers.

Après le dépôt de la demande par l’usager, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) est immédiatement envoyé à l’adresse électronique enregistrée. Il mentionne la date de réception de l’envoi sur le guichet.

Si, cet accusé d’envoi électronique (AEE) n’est pas fourni dans le délai d’un jour ouvré, l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte pour défaut de fonctionnement de son adresse électronique. Il doit alors renouveler sa demande ou prendre contact avec le service urbanisme.

L’usager reçoit à l’adresse électronique enregistrée, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, l’accusé de réception (ARE). Cet accusé de réception comporte obligatoirement les mentions suivantes :
- La date de réception de l’envoi électronique
- Le numéro d’enregistrement du dossier
- La désignation du service chargé du dossier, ainsi que l’adresse électronique et postale et son numéro de téléphone
- la date limite d'instruction à laquelle, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée acceptée. Cette date est calculée à partir de la date d'AEE. L’administration se réserve le droit de modifier le délai d’instruction conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. En effet, l'ARE n'évalue pas la complétude du dossier, un courrier électronique et/ou postal sera transmis au cours du 1er mois.

L’accusé d’enregistrement électronique (AEE) et l’accusé de réception électronique (ARE) sont adressés à l’usager à l’adresse électronique qu’il a renseignée au moment de son inscription, excepté si ce dernier a porté mention d’une adresse électronique différente à utiliser à cette fin.

Lorsque la demande par saisine est incomplète, l’administration indique à l’usager par une transmission complémentaire (électronique et/ou postale) les pièces et les informations manquantes exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que le délai fixé pour la réception de ces pièces et de ces informations.

Au terme de la réception de toutes les pièces et informations manquantes dans le délai fixé, l’administration pourra communiquer à l’usager ou son représentant la date limite de délivrance de la décision d’autorisation d’urbanisme.

3.4 Suivi des demandes
L’utilisateur dispose, dans la rubrique "Mes Dossiers en cours" et "Mes dossiers terminés", d’un tableau de bord de suivi de ses demandes réalisées sur le téléservice relié à « Mon Compte ».

Article 4 Gestion des données personnelles
Dans la rubrique Mon Profil, l’utilisateur peut enregistrer ses données personnelles. Cet enregistrement est réalisé à l’initiative de l’usager.

Les données personnelles enregistrées alimenteront, avec son consentement, les formulaires utilisés par l’utilisateur sur le téléservice reliés à Mon Compte.

Article 5 - Responsabilités et garanties
5.1 - L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’utilisateur et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir sans délai le service urbanisme de la commune.

5.2 - Le service urbanisme de la commune ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du téléservice pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.

5.3 - L’utilisation du téléservice implique l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La commune ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

La commune ne garantit pas que le téléservice fonctionne sans interruption. La responsabilité de la commune ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le téléservice, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation. La commune décline toute responsabilité pour le cas où le téléservice serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

La commune ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

Article 6 - Réclamations
Les réclamations éventuelles peuvent être formulées par l’utilisateur au service urbanisme de la commune en charge de votre demande.

Article 7 - Propriété intellectuelle
Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du téléservice sont la propriété des communes ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du téléservice et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse des communes, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au téléservice ne confère ainsi à l’usager aucun droit de propriété intellectuelle relatif au téléservice ou à son contenu. L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable des communes.

Article 8 - Sanctions
Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure leur semblant adéquate à l’encontre de tout usager contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’usager en cause, son exclusion du téléservice ou des actions en justice.

Article 9 – Traitement des données à caractère personnel
Le traitement automatisé de certaines de vos données à caractère personnel, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et libertés, est nécessaire pour enregistrer votre demande en ligne. En cochant la case du téléservice prévue à cet effet : « J’accepte les conditions générales d’utilisation (CGU) », vous autorisez le traitement de ces données. Pour le service, la protection de vos données est une priorité et elles ne sont utilisées que pour la finalité de ce service, et ne sont vendues à aucun partenaire extérieur. Le détail des données, des traitements qu’on leur applique et de leur destinataire est précisé ci-dessous et vous permet de choisir librement d’utiliser ou non le service.

Les données personnelles pouvant être collectées sur le site sont notamment les suivantes (liste non exhaustive pouvant évoluer avec la législation) :
Étape de collecte : Création de compte/profil => Données : Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que données de connexion
Étape de collecte : Connexion et navigation sur le site => Données : Données de connexion et de navigation

Étape de collecte : Remplissage de votre déclaration de projet => Données :Formulaire CERFA et documents à annexer, comprenant les nom, prénom, date et lieu de naissance, du déclarant et co-déclarant, n° SIRET, adresse postale et adresse des travaux, les nom, prénom et adresse postale et électronique des mandataires, et tout autre document du dossier laissant apparaître une donnée personnelle

La finalité principale de ce traitement est l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et les demandes d’intention d’aliéner.

Les sous-finalités sont :
- Accès et utilisation du site
- Gestion de la relation avec l’utilisateur du site

Ce traitement répond à une mission d’intérêt public (motif de licéité) et à des obligations légales pour ce qui est de l’instruction des dossiers et repose sur le consentement pour ce qui est de l’usage du téléservice lui-même.

La commune, représentée par son maire, est le responsable de ces traitements.

Les seules personnes qui auront accès à ces données sont :
- les agents habilités à instruire les saisines et les procédures administratives reçues, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d’en connaître.
En fonction de l’évolution de la législation dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, et dans le respect du code de l’urbanisme, le service urbanisme peut être amené à échanger avec des services extérieurs (services de l’Etat, commissions départementales, concessionnaires de réseaux…) dont les avis sont nécessaires à la délivrance des autorisations.
- les éventuels prestataires informatiques à des fins de maintenance technique.

Le service s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude et l’abus, exercice de droits de la défense…).

En application des articles 15 et suivants du règlement n° 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données du téléservice. Pour faire valoir ces droits, ou pour toute autre demande concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante mairie@doue-en-anjou.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Textes de référence relatifs à la saisine par voie électronique (SVE) :
- Site du ministère : conditions générales des SVE - Loi CEN Confiance dans l'économie numérique
- Code général des collectivités locales
- Code des relations entre le public et l'administration, articles L112-2 et suivants
- Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
- Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens,
- Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 - Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE,
- Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE, - Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique
- Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique,
- Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
- Circulaire N° NOR ARCB1711345C relative à la mise en œuvre de la SVE
- Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 - Délibération 2016-111 de la CNIL,
- Arrêté du 4 juillet 2013 portant création de l’acte règlementaire unique « RU 030 »