Guichet unique

Dans le cas où vous souhaitez contester une décision, utilisez la fonction [Déposer un recours] depuis l'état d'avancement de votre dossier.

Votre message est pré-enregistré. Il ne vous reste plus qu'à le compléter/le modifier avant de cliquer sur [Envoyer].

Vous pouvez demander à la commune de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus d'une autorisation.

Cette fonction n'est pas forcément activée selon les communes. Dans le cas où vous ne disposez pas de cette fonction, contactez la commune directement.

Après envoi, vous recevrez directement un Accusé de Réception Électronique (ARE) contenant le récépissé de dépôt de votre demande.

N'hésitez pas à vérifier dans vos courriers indésirables la présence éventuelle de ces courriels. Si vous n'avez rien reçu au bout de 24h, contactez directement la commune.