Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du téléservice « Espace Mon Compte » depuis le site internet de la Ville de Saumur.

Article 1 - Définitions

Le « téléservice » désigne l’espace Mon Compte, auquel l’usager a accès. Le « service » désigne le service ADS des communes du Centre Instructeur de Saumur, responsable de la base usagers, utilisée par l’espace Mon Compte.

La mise en place du téléservice a pour objectif de permettre à l’usager de gérer son compte personnel et et, grâce à ce compte, de déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme et demandes d’intention d’aliéner.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre le service, les communes et l’usager ainsi que les conditions applicables à toute utilisation de l’espace « Mon Compte ». Elles peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire.

L’utilisation du téléservice implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L’usager doit accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du téléservice. Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’usager a lu et accepté les présentes CGU et les conditions du traitement automatisé des données à caractère personnel (RGPD). Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le téléservice. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’usager.

Article 3 - Utilisation du téléservice

L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet au téléservice aux fins de renseigner son compte. Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès.

3.1 Création d’un compte

L’usager créé un compte particulier ou un compte professionnel en sélectionnant "Créer un compte" sur la page d'accueil du télé service. La création de compte est soumise à validation par lien email pour un particulier ou par approbation de l'Administration pour un professionnel. Une fois le compte validé, l'usager peut se connecter à son espace Mon compte et accéder à la gamme du télé service urbanisme.

3.2 Gestion des consentements

Dans la rubrique Mes paramètres, l’usager peut, à tout moment, accorder ou retirer son consentement à l’envoi de communications adressées par le service à l’adresse mail de contact renseignée par l’usager. Il peut s’agir d’une communication régulière (lettre d’information) ou de communications ponctuelles d’ordre général.

3.3 Suivi des demandes

L’usager dispose, dans la rubrique "Mes Dossiers en cours" et "Mes dossiers terminés", d’un tableau de bord de suivi de ses demandes réalisées sur des télé services reliés à « Mon Compte ».

Article 4 - Gestion des données personnelles

Dans la rubrique Mon Profil, l’usager peut enregistrer ses données personnelles. Cet enregistrement est réalisé à l’initiative de l’usager, soit spontanément, soit lors de la saisie d’un formulaire en ligne sur un autre téléservice relié à Mon Compte, après recueil du consentement de l’usager.

Les données personnelles enregistrées alimenteront, avec son consentement, les formulaires utilisés par l’usager sur des téléservices reliés à Mon Compte. Ce dispositif a pour finalité d’éviter à l’usager de fournir plusieurs fois à la Ville les données personnelles déjà communiquées lors d’une précédente procédure.

L’usager bénéficie d’un droit d’accès aux données enregistrées sur son compte. Il peut en demander la suppression, soit depuis le téléservice, soit en appelant le telephone_teleservice. De son côté, en cas de manquement du demandeur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, nom_collectivité se réserve le droit de procéder à la suppression du compte concerné, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure adressée au demandeur par courrier électronique et restée sans réponse quarante-huit (48) heures après envoi.

Article 5 - Responsabilités et garanties

5.1 - L’usager est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’usager et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir sans délai télé service via l'adresse urbanisme@ville-saumur.fr La commune ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du téléservice pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.

5.2 - L’utilisation du téléservice implique l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La commune ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

La commune ne garantit pas que le téléservice fonctionne sans interruption. La responsabilité de la collectivité ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le téléservice, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation. La commune décline toute responsabilité pour le cas où le téléservice serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

La commune ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

Article 6 - Protection de vos données à caractère personnel (RGPD)

Le traitement automatisé de certaines de vos données à caractère personnel, au sens du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et liberté, est nécessaire pour enregistrer votre demande en ligne. En cochant la case du télé service prévue à cet effet : "J'accepte les Conditions générales d'utilisation (CGU) et j'autorise les conditions du traitement automatisé des données à caractère personnel (RGPD)", vous autorisez le traitement de ces données. Pour le service, la protection de vos données est une priorité et elles ne sont utilisées que pour la finalité de ce service, et ne sont vendues à aucun partenaire extérieur. Le détail des données, des traitements qu’on leur applique et de leur destinataire est précisé ci-dessous et vous permet de choisir librement d’utiliser ou non le service.

Les données personnelles pouvant être collectées sur le site sont notamment les suivantes (liste non exhaustive pouvant évoluer avec la législation) :

La finalité principale de ce traitement est l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et les demandes d’intention d’aliéner. Les sous finalités sont : • Accès et utilisation du site • Gestion de la relation avec l’utilisateur du site Ce traitement répond à une mission d’intérêt public (motif de licéité) et à des obligations légales pour ce qui est de l’instruction des dossiers et repose sur le consentement pour ce qui est de l’usage du télé service lui-même. Les bases juridiques de cette mission d’intérêt publique sont détaillées en annexe. La Ville de Saumur, représentée par son maire, est le responsable de ces traitements. Les seules personnes qui auront accès à ces données sont : • les agents du service (agents du service de l’urbanisme du centre Instructeur de Saumur, et des communes des territoires concernés) • les éventuels prestataires informatiques à des fins de maintenance technique. Le service s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude et l’abus, exercice de droits de la défense, etc…). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous pouvez demander à connaître les données qui vous concernent. Si vous avez un motif légitime pour demander à modifier ou supprimer vos données, ou encore vous opposer à leur traitement. Vous pouvez adresser ces demandes au délégué à la protection des données de la Ville de Saumur, rue Molière CS, 49408 Saumur Cedex, ou par courrier électronique à dpo@ville-saumur.fr. Annexe : Textes juridiques relatifs à la saisine électronique de l’administration, • Site du ministère : conditions générales des SVE • Loi CEN Confiance dans l’économie numérique • Code général des collectivités locales • Code des relations entre le public et l’administration, articles L112-2 et suivants • Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, • Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, • Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 • Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique SVE, • Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique SVE, • Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les télé services • Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique • Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique, • Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique SVE concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale • Circulaire N° NOR ARCB1711345C relative à la mise en œuvre de la SVE • Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 • Délibération 2016-111 de la CNIL, • Arrêté CNIL du 4 juillet 2013 portant création de l’acte règlementaire unique « RU 030 » (en attente de référentiel conforme au RGPD)

Article 7 - Propriété intellectuelle

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du téléservice sont la propriété de nom_collectivité ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du téléservice et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de nom_collectivité, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au téléservice ne confère ainsi à l’usager aucun droit de propriété intellectuelle relatif au téléservice ou à son contenu. L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable de nom_collectivité.

Article 8 - Sanctions

Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure leur semblant adéquate à l’encontre de tout usager contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’usager en cause, son exclusion du téléservice ou des actions en justice.