Rendez-vous sur l'onglet Demande d'accès du menu Accès dossier disponible dans le bandeau menu en partie supérieure. 

Cette fonction n'est pas forcément activée selon les communes. Dans le cas où vous ne disposez pas de cette fonction, contactez la commune directement.


Exemple : 



Sélectionnez alors la référence administrative du dossier (en respectant les espaces) puis le type de demande "Demande de consultation d'un dossier".  Votre message est pré-enregistré. Il ne vous reste plus qu'à le compléter/le modifier avant de cliquer sur [Envoyer].

Pour contester une autorisation d'urbanisme accordée à un tiers, vous devez avoir un intérêt à agir. Il faut prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, d'un bail, ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire.

Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander d'annuler sa décision. Il suspend le délai de 2 mois pour faire un recours contentieux en justice. Vous devez effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Vous devez informer le titulaire de l'autorisation de votre recours gracieux. Cette notification doit être envoyée par lettre RAR dans un délai de 15 jours à partir du dépôt de votre recours à la mairie.


Exemple :



Après envoi, vous recevrez directement un Accusé de Réception Électronique (ARE) contenant le récépissé de dépôt de votre demande.

N'hésitez pas à vérifier dans vos courriers indésirables la présence éventuelle de ces courriels. Si vous n'avez rien reçu au bout de 24h, contactez directement la commune.

Le maire a 2 mois pour annuler l'autorisation d'urbanisme ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée. Vous pouvez également saisir le tribunal dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours gracieux auprès de la mairie.


Exemple :